Loi anti-terroriste : la restitution des identifiants électroniques est finalement annulée

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Pour lutter plus activement contre le terrorisme, les personnes suspectes devaient remettre l’ensemble de leurs identifiants à la justice mais finalement cette obligation a été retirée.

loi anti-terroriste

Si vous avez suivi les dernières nouvelles sur la loi anti-terroriste, vous savez que cette loi stipulait que toute personne suspecte devait obligatoirement fournir tous ses identifiants. Cette portion de la loi anti-terroriste avait tout d’abord été rejeté pas le Sénat, pour être réinjecté par Gérard Collomb à l’assemblée.  Elle ne s’appliquerait que « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics  ».

Mais finalement, après une dernière réunion en commission mixte, cette option n’est pas retenue car elle présente plusieurs soucis, tel que Ugo Bernalicis l’avait déclaré :  » Donc, je résume : on est suspect, on n’a pas de preuve, on est suspect. On peut se voir poser un bracelet avec le consentement, on doit sinon pointer une fois par jour et puis en plus, on doit communiquer ses identifiants, numéro de téléphone, etc. (…) C’est aller très loin dans la remise en cause des libertés individuelles (…) ou alors les principes évoqués de se taire (…) ne veulent plus rien dire dans cette ère d’infrasoupçon  »

Loi anti-terroriste : plusieurs problèmes constitutionnels

Malheureusement pour M. Collomb, cette loi « apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel  ». Une personne accusée a toujours le droit de se taire, ce qui n’est pas compatible avec l’obligation de fournir ses identifiants, de plus un oubli d’identifiant serait sanctionné par 45 000 euros d’amande et trois ans de prison

D’autres failles avaient été pointées du doit, tel que plusieurs systèmes déjà existants pour récupérer les identifiants, ou encore le manque d’encadrement par rapport au stockage des donnée qui seront récoltées. Le texte définitif n’est pas encore dévoilé, on peut d’attendre à ce que d’autres point est été ajoutés.

Que pensez-vous de la décision finale de la commission ? N’hésitez pas à nous le dire en commentaire !

Loi anti-terroriste : la restitution des identifiants électroniques est finalement annulée
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