L’État vient de mettre en ligne un site officiel pour payer ou contester les PV : antai.fr.
Ce nouveau site de règlement ou de contestation de procès-verbaux (PV) vient dans le cadre de la modernisation des activités et services de l’État. Il sera possible sur ce site de régler son PV ou de le contester en cas de désaccord.
Dans le premier cas, la procédure est assez simple puisqu’il faut se munir de son avis de contravention ou de l’amende forfaitaire majorée, du numéro d’immatriculation du véhicule concerné et de renseigner son identité. Pour rappel, le paiement de l’amende équivaut à reconnaître l’infraction et pourra entraîne, de facto, le retrait des points sur le permis de conduire sur l’infraction est aussi passible de retrait de point(s). Le paiement, au final, se fait par carte bancaire.
La procédure de contestation
Pour contester le PV reçu, la procédure est un peu plus complexe et plus longue. Le contestataire doit remplir un dossier de contestation et envoyer sur papier libre le ou les motifs de contestation dudit PV. Il devrait aussi s’acquitter d’un montant consigné qui ne fait pas office de règlement de l’amende et donc de reconnaissance. Si l’Officier du Ministère Public classe l’affaire, la somme consignée sera restituée.
Enfin, l’automobiliste dispose de 45 jours, partant de la date du PV, pour prouver sa bonne foi avec les éléments de son choix. S’il s’agit d’une contravention majorée, le délai passe à 90 jours.
Le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est accessible ici.
