« Garde à vue » n’est pas synonyme d’accès à votre smartphone

Plusieurs médias se sont fait l’écho de l’obligation de donner l’accès à son smartphone en cas de garde à vue. Ce n’est pas tout à fait vrai.

Une décision rendue le 30 mars dernier par le Conseil Constitutionnel a induit légèrement en erreur certains médias français et le fait qu’en cas de garde à vue, la personne concernée devait donner l’accès à son smartphone. En fait, ce n’est pas systématique et il y a plusieurs conditions à cela.

Des conditions d’accès au smartphone

C’est l’article 434-15-2 du Code pénal qui précise qu’il est prévu une peine de prison maximale de 3 ans et une amende 45 000 euros si la personne concernée ne fournit pas le moyen d’accès à un appareil chiffré. Et cela augmente à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende s’il est démontré que la non-« remise ou la [non]-mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets ».

Mais beaucoup de médias se sont arrêtés à cet article sans regarder les éléments qui l’encadrent pour respecter la Constitution. Et il y en a trois !

Premièrement, il est nécessaire de prouver que la personne en garde à vue ait connaissance du moyen pour déverrouiller le smartphone ou l’appareil chiffré relatif à l’affaire en cours. Ensuite, il faut que la demande de déverrouillage ait un intérêt pour l’enquête avec, par exemple, des données présentes sur l’appareil pouvant aider les enquêteurs. Enfin, dernier point et non des moindres, cette demande de déverrouillage doit émaner d’une autorité judiciaire. Souvent lors d’une garde à vue, des Officiers de police judiciaire (OPJ) interviennent et, malgré leur autorité et compétence, ils ne sont pas une autorité judiciaire. Ainsi, cette demande peut venir d’un Jude d’instruction.

Et il est nécessaire que les trois conditions soient réunies simultanément, et non pas au moins une seule d’entre elles.

Donc, les cas, où cette demande de déverrouillage de smartphones soit faite lors d’une garde à vue, ne devraient pas être si nombreux que cela, sauf si le prévenu n’est pas au courant de ses droits et le fait à la première demande.