Il semble que le bras de fer, qui oppose les entreprises et les sociétés de protection des ayants-droits à propos de la fameuse taxe sur la copie privée, tourne à l’avantage des seconds (pour le moment). En effet la société Imation, dont l’activité principale s’organise autour de produits entraînant le versement de la taxe sur la copie privée, refuse de payer depuis le début 2011. La raison ? Elle estime que la version actuelle du texte, et donc de la taxe qui impose un versement de 40 millions d’euros sur 10 ans, est contraire aux directives européennes telles qu’énoncées par la Cour de justice de l’Union européenne en 2010.
Malgré une poignée de modifications apportées fin 2011 en France, le texte est toujours considéré comme bancal, laissant planer de sérieuses zones d’ombre sur la validité du processus de remboursement à l’attention des professionnels. Dès lors, dans une ordonnance en référé du Tribunal de Grande Instance de Paris, datant du 15 juin dernier, il est précisé que les industriels français peuvent suspendre leurs versements au titre de la copie privée, tant que la question de la validité européenne n’est pas tranchée. Une question qui pourrait rester en suspend durant de longues années, tant ce type de procédures peut durer dans le temps… Pour l’heure, peu de chance que la plupart des acteurs concernés décident de continuer à payer.
