Renforcement des lois anti-terrorisme sur Internet

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En effet, s’il existe déjà des lois sur le sujet, Bernard Cazeneuve a présenté le 9 juillet dernier, en Conseil des ministres, le projet de loi visant à renforcer le plan gouvernemental de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes. Ce texte de projet de loi sera bientôt soumis au vote du parlement afin de renforcer la législation existante pour lutter conte les activités illicites, définies comme « l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine ». Avec cet ajout au texte existant déposé par le ministre de l’Intérieur, s’y ajoute des précisions sur l’incitation et l’apologie du terrorisme , en particulier sur Internet : « le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes ».

Comme le déclarait le ministre de l’Intérieur sur France Info « Je souhaite que nous bloquions ces sites dont nous savons qu’ils sont des véhicules d’incitation à la haine, à la propagande antisémite, à l’incitation au terrorisme, et il faut le faire aux plans européen et international. Il faut que les fournisseurs d’accès, que les grands opérateurs soient sensibilisés à cette question ».

Ces faits seront susceptibles d’entraîner un blocage des sites concernés, les autorités administratives pouvant alors notifier aux Fournisseurs d’Accès à Internet les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article. Le code de procédure pénale est modifié comme l’indique l’article 706-23 « L’arrêt d’un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits visés par le deuxième alinéa de l’article 421-2-5, en ce qu’ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».

Un ajout à l’article 421 du code pénal prévu par ce projet de loi punira la propagande via Internet avec des peines portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

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