Incohérences fiscales : la fouille des réseaux sociaux en ligne de mire !

Dans l’émission de M6 Capital, une nouvelle qui fait froid dans le dos : le ministre de l’Action et des comptes publics a mentionné que Bercy allait fouiller les réseaux sociaux pour dénicher les incohérences fiscales des contribuables.

Les profils personnels sur Facebook : voilà la nouvelle cible du Ministre de l’Action et des comptes publics, Gérard Darmanin. C’est ce qu’il a annoncé dans l’émission Capital sur M6. Il y aurait de grosses divergences entre les déclarations fiscales et le mode de vie qui se refléterait sur les profils des intéressés. Dès l’année prochaine, l’expérience commencerait.

Réseaux sociaux : seuls les éléments du profil ouvert au public seront traqués

Les réseaux sociaux seront placés dans une grande base de données, du moins, les éléments publics des profils de ces réseaux sociaux. Le secret des correspondances permettrait de s’en limiter aux profils ouverts au public. Le ministre donne alors l’exemple d’une personne qui se prendrait en photo très régulièrement avec une voiture de luxe et qui n’aurait pas les moyens d’en avoir une selon les déclarations fiscales de ce contribuable. Que l’on se rassure donc, la surveillance généralisée des profils privés n’est pas au programme.

Quant aux données ouvertes au public, elles ne rentreront que dans le cadre d’indices qui additionnés les uns aux autres, formeront un faisceau d’indices qui pourrait conduire les autorités de l’administration à l’ouverture d’un contrôle de fiscalité. L’inversion de la charge de la preuve n’est donc pas non plus au programme, l’administration devra toujours prouver la fraude et la démontrer objectivement.

Le cadre légal de cette expérimentation de datamining à Bercy

Le 24 octobre 2018, la loi contre la fraude a été publiée au Journal Officiel. Cette mise en place de l’expérimentation de la fouille des profils publics sur les réseaux sociaux viendrait en soutien de cette nouvelle loi fiscale. Une sorte de police 2.0 serait alors créée à Bercy. Cette police aurait de nombreuses prérogatives et pouvoirs telles que la garde à vue, les perquisitions, les écoutes téléphoniques.

La source de cette expérience ? La jurisprudence européenne. Du moins, c’est ce qu’a précisé le ministre qui indiquait à la télévision que le droit de communication des agents des impôts est assez large, y compris sur Facebook. Cette largesse de ce droit permettrait alors de récolter des indices pour détecter et plus encore, de prouver la fraude à la déclaration fiscale, grâce au faisceau d’indices qui met le doigt sur la découverte d’une activité occulte d’un contribuable par exemple.

La MRV : mission requêtes et valorisation, avait élargi, préalablement à cette nouvelle expérimentation, ses attributions de datamining aux contribuables, à partir des données contenues par la DGFIP.

Quant à la CNIL, elle a donné un avis favorable pour 2 ans, depuis le mois de juillet 2017 dans le but de l’élargir aux particuliers. Cependant, l’arrêté du 28 août 2017 qui a propulsé cette introduction du datamining à Bercy est sans lien avec l’expérimentation à venir.

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